AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Les conséquences du plafonnement de l'assurance construction sur le dispositif Spinetta

Les conséquences du plafonnement de l'assurance construction sur le dispositif Spinetta

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Cédric COULON maître de conférences à l'université de Rennes-Imembre de l'IODE (UMR CNRS n° 6262)

EXTRAIT *

Longtemps attendu, le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, pris en application d'une loi du 30 décembre 2006, fixe à 150 millions d'euros le montant au-delà duquel les constructeurs et maîtres d'ouvrage sont désormais autorisés à plafonner leurs assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour les travaux de construction destinés à un autre usage que l'habitation. Si cette réforme prend acte de la réalité économique d'un marché qui peine à couvrir les plus grands chantiers à hauteur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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