Construction à usage agricole

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE et Olivier CHAMBORD

EXTRAIT *

Les activités d'élevage et d'étalonnage de chevaux du pétitionnaire, alors même que celles-ci ne correspondraient pas à l'activité principale de l'intéressé, peuvent permettre de regarder la construction d'une grange composée de quatre boxes à chevaux comme une construction à usage agricole au sens de l'article ND1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et, par voie de conséquence, autoriser la construction d'une maison d'habitation sur la même parcelle répondant à la nécessité d'assurer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 juill. 2009, n° 311337, Cne Boeschèpe : JurisData n° 2009-008331

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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