Ensemble immobilier unique complexe

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE et Olivier CHAMBORD

EXTRAIT *

S'il résulte des dispositions de l'actuel article L. 421-6 du Code de l'urbanisme qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 juill. 2009, n° 301615, Ville Grenoble : JurisData n° 2009-005325

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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