AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Servitude conventionnelle de passage : demande de rétablissement et modification de l'assiette

Servitude conventionnelle de passage : demande de rétablissement et modification de l'assiette

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage de sa demande de rétablissement de la servitude, retient que le rétablissement de la situation antérieure n'est pas justifié lorsque les conditions posées par l'article 701 du Code civil sont réunies tout en relevant que la suppression d'une ou plusieurs servitudes conventionnelles constitue une violation des engagements contractuels. Dans cet arrêt qui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.763, FS-P+B, Fabre c/ SCA les Platanes Vaudois : JurisData n° 2009-049099

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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