AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Demande de fourniture de la garantie et rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage

Demande de fourniture de la garantie et rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'indemnisation d'un entrepreneur dont le marché a été unilatéralement résilié par le maître de l'ouvrage, retient la caducité du contrat du fait de la non réalisation de la condition suspensive liée à la fourniture d'une garantie de bonne fin par l'entrepreneur, sans constater que le maître d'ouvrage ait satisfait à son obligation de fournir la garantie qui lui avait été demandée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-21.225, FS-P+B, JRT Services c/ Sté Médian : JurisData n° 2009-049393

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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