AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Construction d'un hôtel et trouble anormal de voisinage

Construction d'un hôtel et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction d'un hôtel réduisant la vue sur la mer des appartements voisins alors que ceux-ci n'avaient pas de droit particulier à la conserver et qu'ils devront supporter le voisinage d'un hôtel normal dans une telle ville, selon une construction tout à fait compatible avec l'environnement. Les copropriétaires d'un immeuble situé à Villers sur Mer se plaignant de l'édification d'un hôtel construit sur la parcelle située de l'autre côté de la rue, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 1re ch., sect. civ., 17 mars 2009, Berthault et a. c/ Sté d'Investissement d'Exploitation Hôtelière et de Conseil en Hôtellerie (IECH) : JurisData n° 2009-006601

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement