Responsabilité contractuelle et dol

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une entreprise, qui n'avait pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée d'une maison à ossature bois, avait commis de manière délibérée une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale. En l'espèce, des particuliers commandent en 1986 à la société qui a réalisé leur maison en ossature bois la pose d'une cheminée. Ces travaux sont facturés par une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.336, F-P+B, Sté Renoval c/ Épx Bessonet et a. : JurisData n° 2009-049397

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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