AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage et assignation en ordonnance commune

Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage et assignation en ordonnance commune

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté l'assureur dommages-ouvrage de ses recours à l'encontre des constructeurs au motif que les assignations ordonnance commune délivrées à leur encontre n'avaient pas valablement interrompu la prescription, l'assureur n'ayant pas indemnisé l'assuré au jour où le juge des référés avait statué. En l'espèce, un maître de l'ouvrage fait édifier un immeuble dans le cadre d'un programme de vente en état futur d'achèvement. La réception intervient le 19 mai (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.012, F-P+B, Sté Mutuelles du Mans IARD et a. c/ Syndicat des copropriétaires les Jardins de l'Eden : JurisData n° 2009-049396

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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