AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif hors Île-de-France

Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif hors Île-de-France

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Neyla Gonzalez-Gharbi docteur en droitconsultant fiscal

EXTRAIT *

Au motif que la réalisation d'une infrastructure de transport collectif, hors Île-de-France est à la source de plus-values très importantes bénéficiant aux propriétaires fonciers riverains, la loi Grenelle IINote 1 crée une nouvelle taxe facultative sur les plus-values « immobilières » à la charge des cédants à titre onéreux d'immeubles, droits immobiliers et participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Cette taxe constitue un nouvel impôt sur les gains en capital aux contours, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement