AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Recours de l'entrepreneur contre ses sous-traitants

Recours de l'entrepreneur contre ses sous-traitants

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les sous-traitants, tenus d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, doivent démontrer que le vice affectant l'ouvrage provient d'une cause étrangère. Le mois de septembre et l'accalmie judiciaire liée à la période estivale sont souvent propices aux rappels de principe. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2010 traite du recours d'un constructeur de maison individuelle contre deux sous-traitants. En l'espèce, un constructeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-16.199, F-D, Sté Sicovar les Demeures Caladoises c/ Gendraud et a. : JurisData n° 2010-010425

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement