AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Des précisions sur les autorisations d'urbanisme en lien avec la performance énergétique des constructions

Des précisions sur les autorisations d'urbanisme en lien avec la performance énergétique des constructions

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L'article 12 de la loi ENE du 12 juillet 2010 a instauré des interdictions et des modulations des autorisations d'urbanisme en fonction de la performance énergétique des bâtiments ou de la présence de sources d'énergies renouvelable (V. Batiments et Performance énergétique, ss. dir. G. Durand-Pasquier : Lamy, axe droit, 2011). L'application de ce texte impliquait toutefois des précisions réglementaires. C'est chose faite avec un décret du 12 juillet 2011, adopté pour l'application à compter du 14 juillet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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