AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Aspect extérieur d'une construction (C. urb., art. R. 111-21)

Aspect extérieur d'une construction (C. urb., art. R. 111-21)

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif ne censure un permis de construire au visa de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation. Comme on le sait, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, en cas d'octroi du permis de construire (CE, 4 oct. 1974, Min. Équipement / Cts Metras : Rec. CE 1974, p. 467. – CAA Bordeaux, 4 mai 2006, n° 02BX00167, B. : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 30 juin 2011, n° 10NC02051, Min. Écologie, Développement durable, Transports et Logement

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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