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Application de la théorie des désordres évolutifs

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal, s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature est survenu, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil, la réparation du sinistre initial n'ayant pas été demandée en justice avant l'expiration de ce délai. En l'espèce, une société achète un immeuble dont le gros oeuvre a été réalisé par une entreprise assurée auprès des AGF (désormais Allianz). Cette société consent sur ce bien (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.235, F-D  : JurisData n° 2011-013034

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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