AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Amiante. Clause de non-garantie des vices cachés

Amiante. Clause de non-garantie des vices cachés

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant constaté qu'avait été annexé à l'acte de vente un état établi par un professionnel certifiant l'absence d'amiante et relevé que la mauvaise foi des vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d'information n'était pas établie, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable. Dans cet arrêt qui est destiné à être publié, la Cour de cassation rappelle que la présence d'amiante doit être considérée comme un vice caché permettant, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.882, FS-P+B, Épx Fabris c/ Barbu : JurisData n° 2011-013576

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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