AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Nature de l'opération. – Il s'agit d'une Vente en état futur d'achèvement en secteur protégé (VEFA) pour laquelle a été fait le choix d'une garantie intrinsèque. Les conditions de mise en oeuvre d'une garantie intrinsèque d'achèvement ont évolué depuis le 1er avril 2011, suite au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 qui a entendu sécuriser la garantie intrinsèque. Les deux clauses ci-dessous complètent celles publiées dans le numéro précédent de la revue. Elles sont extraites du Fasc. 86-20 du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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