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Il est interdit d'interdire... le lotissement

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jérôme TREMEAU professeur à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Aucune disposition législative ne donne compétence aux auteurs du règlement d'un POS pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments Par cet arrêt, le Conseil d'État est venu, bienheureusement, condamner l'interdiction des lotissements par les règlements de documents d'urbanisme locaux. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908, Franck Hoffmann : JurisData n° 2012-016814

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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