AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Pas de QPC sur la date de référence en ZAD

Pas de QPC sur la date de référence en ZAD

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La Cour de cassation a considéré qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la date de référence dans les périmètres provisoires de ZAD et dans les ZAD, modifiée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Seule disposition de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris applicable sur l'ensemble du territoire, l'article 6 modifie la date de référence à prendre en compte pour la qualification juridique des biens situés dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 juill. 2012, n° 12-40.044 QPC, F-D, Moreau c/ Agence foncière et technique de la région parisienne : JurisData n° 2012-016184

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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