AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10La réalisation d'une ZAC à maîtrise foncière partielle est au libre choix de l'aménageur

La réalisation d'une ZAC à maîtrise foncière partielle est au libre choix de l'aménageur

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Outre une confirmation de la jurisprudence « SODEMEL », cette décision précise que l'existence de la convention de participation au coût des équipements publics en ZAC n'offre pas aux propriétaires de terrains non acquis d'un aménageur le droit d'être associés au projet d'aménagement. Par ailleurs, les différents éléments qui composent le programme de l'opération n'ont pas à être soumis en tant que tels aux obligations qui s'imposent en matière de réalisation d'étude d'impact. Enfin, cet arrêt offre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 15 juin 2012, n° 10NT01779, Sté d'économie mixte de la ville de Chartres : JurisData n° 2012-021649

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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