AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Une conséquence fâcheuse de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les cahiers des charges approuvés

Une conséquence fâcheuse de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les cahiers des charges approuvés

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La perte de caractère réglementaire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement, résultant de leur caducité, interdit au maire de les modifier pour les mettre en concordance avec le PLU de la commune. La réforme du droit des lotissements résultant des ordonnances du 8 décembre 2005 et du 22 décembre 2011 n'a pas concerné les textes relatifs à la modification des documents du lotissement. Il est pourtant fait observer depuis longtemps que ces textes ne permettent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 15 juin 2012, n° 10NT01321, Thibaud : JurisData n° 2012-020844

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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