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Conditions de fourniture de la garantie de paiement

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le cautionnement bancaire que doit fournir le maître d'ouvrage pour garantir le paiement des sommes dues à l'entrepreneur est de droit et peut être exigé dès la signature du marché, mais aussi à tout moment jusqu'au paiement intégral du prix, nonobstant l'achèvement des travaux, et ce sans nécessité d'une mise en demeure préalable. Il est en outre de principe constant que le maître d'ouvrage ne peut être déchargé de son obligation impérative de fournir garantie en raison de l'éventualité d'une compensation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, ch. comm., 31 mai 2012, n° 12/00167, SARL Roullot c/ SARL JLJ Immobilier : JurisData n° 2012-016579

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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