AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Convention de groupement et engagement solidaire à l'égard du maître d'ouvrage

Convention de groupement et engagement solidaire à l'égard du maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel en ce qu'elle a souverainement déduit d'une convention d'ingénierie passée avec un groupement d'entreprises faisant état des obligations et de la responsabilité de groupement sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun de ses contractants, et sans différencier les honoraires, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission quel que soit le travail accompli, que les cocontractants étaient engagés solidairement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 10-28.535, 10-28.616, 11-10.995, FS-P+B, SA IARD c/ SCI GL (cassation partielle – renvoi Rennes) : JurisData n° 2012-015656

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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