AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement : opération en cours de construction

Contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement : opération en cours de construction

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Formule créé par Daniel SIZAIRE professeur à l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation actualisé par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR université de Corse (membre de l'IRDP de la faculté de droit de Nantes et du CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

La formule ci-après s'applique à une réservation préliminaire à une vente d'immeuble à construire portant sur des immeubles à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation, lesquelles sont impérativement régies par l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation. C'est le régime particulier au « secteur protégé » des ventes d'immeubles à construire. En revanche ce régime ne s'applique pas aux réservations portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble à construire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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