AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et compétence

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et compétence

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La personne publique qui initie une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, doit néanmoins être compétente pour mettre en oeuvre le projet poursuivi. Est de ce fait illégal l'arrêté préfectoral mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme à la demande d'une commune lorsque l'objet de la procédure a pour finalité la mise en oeuvre d'un projet entrant dans le champ de l'une des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Cne Thierville-sur-Meuse : JurisData n° 2013-016630

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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