AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Droit de superficie et domaine public : une cohabitation difficile

Droit de superficie et domaine public : une cohabitation difficile

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi contre l'arrêt qui décide qu'une passerelle surplombant le domaine public communal, édifiée à ses frais et dans son intérêt par un administré, appartient à la commune dès lors que les autorisations d'occupation du domaine public sont intransmissibles, que la simple tolérance de la ville n'entraîne pas une autorisation tacite de surplomb et que les autorisations d'occupation qui avaient été consenties par la commune au constructeur d'origine ne peuvent s'interpréter comme des titres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237 : JurisData n° 2013-013769

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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