AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Garantie des vices apparents. Délai de dénonciation

Garantie des vices apparents. Délai de dénonciation

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le vendeur d'immeuble à construire doit garantie des vices apparents dénoncés par l'acheteur dans le délai d'un mois et un an ayant suivi la livraison, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre ceux dénoncés dans le délai initial d'un mois et ceux dénoncés dans l'année qui a suivi ». Cette décision rendue par la cour d'appel de Chambéry illustre l'interprétation libérale des dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil relatives à la garantie des vices apparents due (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambéry, ch. civ., sect. 1, 4 juin 2013, SCI Les Trois Glaciers : JurisData n° 2013-015508

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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