Commentaires administratifs

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale a commenté la taxe sur les plus-values importantes désignée par l'acronyme TPVIE, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ces commentaires doivent se lire à la lumière des nouvelles règles concernant l'abattement pour durée de détention, applicable depuis le 1er septembre 2013 et l'abattement exceptionnel de 25 % entrés en vigueur suite à l'instruction du 9 août 2013. BOI-RFPI-TPVIE, publié le 6 août 2013 Nous avons présenté dans cette revue (Constr.-Urb.2013, comm. 13 par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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