AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Clauses types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré

Clauses types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Formule par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chef

EXTRAIT *

Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe des articles R. 422-6 et R. 422-7 du Code de la construction et de l'habitation. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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