AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Urbanisme. Délai de réponse à une demande de retrait d'une autorisation d'urbanisme

Urbanisme. Délai de réponse à une demande de retrait d'une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10609 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764 Comme les tiers (ou le préfet), le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander à l'autorité administrative compétente qui l'a accordée de procéder à son retrait. Mais le régime de ce retrait demandé par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est différent de celui prévu pour les tiers. En effet, le retrait qui intervient à l'initiative du titulaire de l'autorisation d'urbanisme n'est soumis à aucune condition de forme, de délai (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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