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Urbanisme. Création d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-811, 17 juill. 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise : Journal Officiel 18 Juillet 2014 La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (V. D. Gillig, Le droit de l'urbanisme au secours des entreprises : Constr-Urb. 2014, alerte 16) a instauré une nouvelle procédure intégrée « pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques soumise à une évaluation environnementale et applicable (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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