AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Compétence liée du maire pour s'opposer à des travaux déclarés alors qu'ils relèvent du permis de construire

Compétence liée du maire pour s'opposer à des travaux déclarés alors qu'ils relèvent du permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. L'erreur de droit commise par le juge du fond qui, dans une telle hypothèse, annule pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel l'Administration s'est opposée aux travaux, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2e et 7e ss-sect. réunies, 9 juill. 2014, n° 373295, Sté Orange France : JurisData n° 2014-015788

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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