AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Du retrait « implicite » du permis de construire

Du retrait « implicite » du permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'université de Lille 2Centre « Droits et perspectives du droit »

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 23 juin 2014, le Conseil d'État juge que la délivrance d'un second permis de construire postérieurement à l'ordonnance en référé suspendant un premier permis délivré au même demandeur sur le même terrain opère un retrait implicite du premier permis et rend sans objet le pourvoi en cassation contre l'ordonnance ayant prononcé la suspension. Trois hypothèses de retrait d'un permis de construire doivent être distinguées. Tout d'abord, lorsqu'il est opéré à l'initiative de l'Administration (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 juin 2014, n° 366498, Sté Castel Invest : JurisData n° 2014-015000 ; Rec. CE 2014, tables

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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