Réception judiciaire

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Doit être rejetée l'argumentation des maîtres de l'ouvrage qui soutiennent qu'au visa de l'article L. 231-6 du CCH, la réception judiciaire est impossible dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, dès lors que celle-ci doit être constatée par écrit. Ils ajoutent au texte des dispositions qu'il ne contient pas, puisque ce dernier vise expressément la garantie d'achèvement, en précisant que la garantie cesse lorsque la réception a été constatée par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Montpellier, 1re ch., sect. AO1, 21 nov. 2013, n° 11/07365, François B. c/ EURL Castors Audois : JurisData n° 2013-033021

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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