Encadrement des loyers et zone tendue

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-931, 29 juill. 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Journal Officiel 31 Juillet 2015 La loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les zones tendues, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2015-10-01


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