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Décentralisation et compétence des collectivités

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

L. n° 2015-991, 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Journal Officiel 8 Aout 2015 Parmi les dispositions de cette loi, certaines visent à clarifier les compétences des régions ainsi que la capacité à coordonner l'action régionale qui leur est conférée par le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. L'article 1er limite ainsi la compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi, en garantissant toutefois la possibilité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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