AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Extension faussement mesurée de l'exemption du recours à l'architecte

Extension faussement mesurée de l'exemption du recours à l'architecte

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La loi Macron du 6 août 2015 modifie le champ d'application des dispenses du recours à l'architecte en étendant le régime des exemptions prévues pour les personnes physiques et les EARL à associé unique à toute exploitation agricole. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 112 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi Macron du 6 août 2015 modifie le champ du recours obligatoire à architecte pour l'édification des bâtiments agricoles. En application (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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