Réception et achèvement

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de prendre en compte un procès-verbal de réception au motif que l'ouvrage n'était pas achevé alors que l'achèvement n'est pas une condition de réception. En l'espèce, des particuliers entreprennent avec le concours d'un architecte, la transformation d'un bassin préexistant dans le sous-sol de leur immeuble en une piscine à débordement. Ils confient à une entreprise de maçonnerie les travaux de la structure préexistante puis à un pisciniste la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.115, FS-D : JurisData n° 2015-020520

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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