AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont dépourvus d'effets suspensifs

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont dépourvus d'effets suspensifs

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Cette règle générale est reprise à l'article R. 811-14 du Code de justice administrative qui entre en vigueur le 1er janvier 2001 (C. trib. adm., art. 125, ex. al. 1er) qui dispose que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel. C'est ainsi qu'en matière de plein contentieux, la personne publique doit verser les sommes dont elle est déclarée débitrice dès la notification du jugement. Néanmoins, afin de prévenir les risques d'insolvabilités ultérieures (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2000-11-01


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