AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE. - Pouvoirs du maire

BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE. - Pouvoirs du maire

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Lorsque l'état de l'immeuble en ruine ne présente aucun risque pour la sécurité publique, le maire a la faculté d'engager la procédure de déclaration d'abandon manifeste de l'immeuble, que prévoit l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 modifiée et codifiée aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT. La procédure peut être poursuivie par l'expropriation de l'immeuble en état d'abandon manifeste et de son terrain d'assiette à condition d'avoir pour but soit la construction de logements, soit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement