Tempête de grêle et force majeure

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 juin 2000, Sté Bérandalla-Jaeger c/ Stote, n° 1053 FS-D : Juris-Data n° 002662 Un tribunal d'instance peut retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'est pas un cas de force majeure. Nouvelle illustration de la rareté des cas dans lesquels les constructeurs — ici un entrepreneur ayant posé une pergola — peuvent se prévaloir des accès de démence du climat pour s'exonérer de leur responsabilité décennale. Les ouvrages qu'ils édifient doivent pouvoir résister (...)

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N°11 . 2000-11-01


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