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Publicité de la constitution de l'association syndicale

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, synd. copr. Résidence La Méridienne c/ASL Zone Ludique de la Verrerie, n° 864P+B-FS : Juris-Data n° 002292 À défaut de publication dans un journal d'annonces légales, les associations syndicales ne peuvent ester en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, hypothéquer. La loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application prévoient des formalités spécifiques aux associations syndicales de propriétaires consistant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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