Champ d'application géographique

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Assoc. France Nature Environnement, Req. n° 204024 : Juris-Data n° 060638 Le CE fait injonction au Gouvernement d'édicter les décrets mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 et au § IV de l'article L. 146-4 C. urb., étendant le champ d'application géographique de tout ou partie des dispositions de la loi littoral et assortit sa prescription d'une astreinte. Le champ d'application géographique de la loi du 3 janvier 1986 dite « Loi littoral » est à géométrie (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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