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Déclaration d'utilité publique compatible avec le POS

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Cts Cerise, Req. n° 170564 : Juris-Data n° 060939 Le CE, jugeant au fond la légalité d'un arrêté de cessibilité, rejette les moyens tirés d'une prétendue incompatibilité de l'opération visée par la DUP avec diverses dispositions du POS applicable. L'article L. 123-8 C. urb., qui devrait être reconduit dans des termes pratiquement identiques par le projet de loi SRU (art. L. 123-14 adopté en deuxième lecture par l'AN) permet à l'autorité administrative d'assurer la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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