AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Comment prouver l'affichage d'une autorisation de lotir en mairie ?

Comment prouver l'affichage d'une autorisation de lotir en mairie ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, « Cne Port-Vendres » Req. n° 198318 : Juris-Data n° 060941 Est recevable le recours à l'encontre d'une autorisation de lotir dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles R. 490-7, R. 315-42 C. urb., et R. 122-11 C. communes, le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire, prévu par ce dernier texte, n'est pas tenu dans la commune ; ni la déclaration certifiée du maire, ni la mention de l'affichage portée (...)

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N°11 . 2000-11-01


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