AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire

Point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 4 juill. 2000, M. Thèvin, M. et Mme Guerrier c/ Cne Bures-sur-Yvette, Req. n° 991444, 993900, 993914, 997306 : Juris-Data n° 123602 La jurisprudence fait obligation à l'administration qui délivre un nouveau PC à un pétitionnaire, alors qu'une instance juridictionnelle est en cours, et concerne une demande tendant à l'annulation d'une précédente autorisation délivrée au même pétitionnaire, de notifier le nouveau PC au requérant. En l'espèce, le TA de Versailles considère (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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