AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Caractère réel des autorisations accordées avant 1986.

Caractère réel des autorisations accordées avant 1986.

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 1re ch. A, 29 févr. 2000, Spiry et Rollin », Req. 97PA03543 : Juris-Data n° 123568 Il résulte des termes et des travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 1986, ayant inséré dans l'article L. 631-7 CCH que « les autorisations sont accordées à titre personnel », que lesdites autorisations accordées avant la loi du 23 décembre 1986 sont afférentes aux locaux pour lesquels elles sont accordées et non aux personnes ou sociétés qui y exercent ; cette loi n'a eu ni pour objet (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2000-11-01


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