Vileté du prix et lésion

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, Moutouma c/ Arnassalom, n° 1239 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-010666 L'action en nullité pour vileté du prix est indépendante de l'action en rescision pour lésion du prix d'un immeuble. Pour évidente que soit la solution, l'arrêt présente l'intérêt de distinguer la vileté du prix de la lésion dans le cadre de la vente d'un immeuble et, plus généralement, de rappeler qu'une vente doit avoir un prix. En l'espèce, à l'occasion de la demande en nullité de la vente (...)

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N°11 . 2001-11-01


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