AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11Exploiter X m dans un bâtiment autorisé pour X-n m peut constituer une concurrence déloyale

Exploiter X m dans un bâtiment autorisé pour X-n m peut constituer une concurrence déloyale

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 juin 2001, pourvoi n° 99-15.411 FP, Sté catalane inersport c/ SA Decathlon, n° 1231 FS-P : Juris-Data n° 2001-010233 Vu l'article 1382 du Code civil, le défaut de respect de la réglementation administrative dans l'exercice d'une activité commerciale constitue une faute génératrice d'un trouble commercial pour un concurrent. Les faits de cet arrêt sont d'une grande complexité : retenons simplement qu'à l'issue d'une longue bataille, à la fois devant les tribunaux administratifs (...)

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N°11 . 2001-11-01


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