Servitudes de passage

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, Galy c/ Carbonne, n° 1163 FS-D : Juris-Data n° 2001-010763 La matérialisation d'un passage par des ouvrages permanents ne permet pas l'acquisition par prescription d'une servitude de passage. L'arrêt présente un intérêt didactique et confirme la position stricte de la Cour de cassation quant à la possibilité d'acquérir par prescription une servitude discontinue et spécialement une servitude de passage. Se référant aux articles 688 et 691 du Code civil, l'arrêt (...)

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N°11 . 2001-11-01


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