AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11Coefficient d'occupation des sols : conditions du dépassement

Coefficient d'occupation des sols : conditions du dépassement

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 juill. 2001, Req. n° 217632, Portelli : Juris-Data n° 2001-062826 Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 123-1 (ancien) du Code de l'urbanisme, l'article 15 du règlement du POS prévoyant un aménagement de la règle de hauteur des constructions situées à l'angle de deux voies comme limite au dépassement de COS autorisé. Avant la refonte du Code de l'urbanisme réalisée par la loi du 13 décembre 2000, le COS était une règle d'urbanisme, parmi d'autres, qui ne pouvait trouver (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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