Déclassement

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 30 janv. 2001, Req. n° 217632, Cne Fontainebleau et Institut européen d'administration des affaires Ne constitue pas une dénaturation du site équivalent à son déclassement un projet de construction dont l'impact est limité et pour la réalisation duquel des mesures de compensation en nature sont prévues. Cette affaire est également évoquée infra n° 233 à propos de la légalité du permis de construire. Sous l'angle de la législation relative à la protection des sites classés, (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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